Les conditions et les modalités suivantes s’appliquent entre IVC communications Inc. et ses clients utilisant ses services, notamment internet haut débit, la téléphonie résidentielle, le téléphone cellulaire, les équipements de sécurité domestique, IPTV et les autres services fournis par IVC.

Cet accord régit votre utilisation des services IVC pour un usage résidentielle uniquement, les conditions générales d’utilisation prévaudront en cas d’incohérence entre ces modalités et tout autre document décrivant les plans, les caractéristiques, les services ou les produits IVC.

1. Services

1.1 Services de téléphonie résidentielle VoIP (Voix sur IP)

1.1.1 Non-disponibilité du service 911 traditionnel ou du service 911 VoIP.

IVC offre sur son service VoIP une forme de service de composition 911 semblable au service 911 traditionnel. Il existe certaines différences et des limites importantes entre les deux services, par rapport au service de numérotation 911 amélioré (VoIP 911) disponible dans la plupart des emplacements en conjonction avec le service téléphonique traditionnel. Le service 911 traditionnel et le service de numérotation VoIP 911 dirigent votre appel vers le centre d’intervention d’urgence le plus proche. Avec le service 911 traditionnel, votre numéro de téléphone et votre adresse sont visibles à votre interlocuteur du centre d'appels d'urgence. Avec le service d'appel téléphonique VoIP du 911, votre appel est envoyé à un centre d'appels d'urgence national. L'interlocuteur qui vous répondra peut ne pas avoir votre numéro ou votre localisation exacte, vous devez donc être prêt à lui communiquer ces informations. Votre interlocuteur confirmera vos informations de localisation et transférera votre appel au centre d'intervention d'urgence le plus proche. Vous nous autorisez à divulguer votre nom et votre adresse aux tiers impliqués dans la composition du 991 à votre place, l'opérateur du centre d'appels doit confirmer vos informations de localisation pour transférer votre appel 911 au centre d’intervention d’urgence.

1.1.2 Enregistrement de l'emplacement physique requis :

Pour chaque ligne téléphonique que vous utilisez avec le service, vous devez enregistrer auprès d’IVC la localisation où vous utiliserez le service avec cette ligne téléphonique. Votre localisation initiale sera enregistrée comme faisant partie de la souscription au service. Il est de votre responsabilité de confirmer l'exactitude de votre adresse physique via votre compte en ligne si vous avez des changements, des ajouts ou des transferts de numéro de téléphone à faire. Lorsque vous déplacez l'appareil à une autre localisation, vous devez mettre à jour cette dernière. Si vous ne mettez pas votre localisation à jour, les appels 911 que vous passez peuvent être envoyés à un centre d'intervention d'urgence proche de votre ancienne adresse. Vous pouvez mettre votre localisation à jour en vous connectant à votre compte en ligne ou en contactant notre support disponible 24/7. Pour permettre la composition du 911, vous ne pouvez enregistrer qu'une seule localisation à la fois pour chaque ligne téléphonique. Quelle que soit l'adresse que vous enregistrez pour un appareil portable (Wifi, V-Phone d’IVC ou Soft phone), les appels d'urgence que vous passerez depuis cet appareil seront transmis au centre d'appels d'urgence national d’IVC.

1.1.3 Pannes du service de téléphonie à domicile :

1.1.3.1. Pannes du service dues à un problème ou une coupure de courant :

La composition du 911 ne fonctionne pas en cas de problème ou coupure de courant. Si le courant est interrompu par le fournisseur d'électricité, le service, y compris la composition du 911, ne fonctionnera pas tant que le courant ne sera pas rétabli. Suite à un problème ou une coupure de courant, vous pourriez avoir à redémarrer l'appareil avant d'utiliser le service et notamment la composition du 911.

1.1.3.2. Pannes de service :

L’interruption des services peut être causé par à une coupure, une suspension d'internet, une déconnexion de transmission de large bande de votre ligne par votre opérateur téléphonique(ISP), Même les ports bloqués par le fournisseur de large bande peuvent provoquer une panne des services. Toutes les situations mentionnées ci-dessus empêcheront les services de fonctionner, y compris la composition du 911.

1.1.3.3. Pannes de services dues à la déconnexion de votre compte IVC:

Les pannes de services dues à la déconnexion de votre compte empêcheront tout service, y compris la composition 911 de fonctionner.

1.1.3.4. Autres Pannes du service :

Si le service est en panne quelque soit la raison, cela empêchera tout service, y compris la composition 911, de fonctionner. De telles pannes peuvent survenir pour diverses raisons, comprenant, entre autres, les raisons décrites dans cet accord.

1.1.4 La congestion du réseau :

La congestion du réseau peut entraîner une réduction de la vitesse d'acheminement ou de réponse aux appels 911 lors de l'utilisation des services IVC par rapport à la numérotation traditionnelle au 911 sur les réseaux téléphoniques publics.

1.1.5 La clause d’exonération et d’indemnisation :

Nous n’avons aucun contrôle sur la manière dont les appels ont été traités ou adressés en utilisant notre service 911 cela dépendra du centre d’intervention d’urgence local. IVC n’est pas responsable de la conduite des centres d’urgence locaux et du centre national d’urgence,

Nous dépendons de tierces parties pour nous assister à expédier les appels 911 au centre local d’urgences et au centre national d’appel d’urgence. Nous déclinons toute responsabilité si les appels sont acheminés de façon incorrecte ou donne un résultat erroné. Ni IVC, ni ses dirigeants ou employés ne peuvent être tenus responsables pour toute réclamation , dommage ou perte liés au service de composition du 911, à moins que ces réclamations résultent de notre négligence ou d'une faute intentionnelle.

1.1.6 Autres arrangements 911 :

Si vous n'êtes pas à l’aise avec l’une des limitations du service de composition 911, vous devriez envisager un autre moyen d'accéder aux services 911 traditionnels ou VoIP 911 ou de déconnecter nos services.

1.1.7 Appels illimités :

IVC fournit des offres d’appels illimités de temps à autre. Toutefois, les plans d’appels illimités ont un plafond maximal pour empêcher toute utilisation malveillante du service IVC. Lorsque ces utilisations anormales sont détectées, IVC peut suspendre le service sans préavis.

1.2 Service Internet haute vitesse :

1.2.1 Définition :

Internet haute vitesse IVC inclut, entre autres, une boucle locale louée à des tiers, telle que DSL (boucle d’abonné numérique), FTTN (fibre optique jusqu'au nœud), FTTP (fibre optique jusqu'au site), le câble ainsi que le propre réseau de fibre d’IVC Internet FTTB (fibre optique jusqu'au bâtiment), FTTC (fibre optique jusqu'à la ville) et FWA (accès sans fil fixe).

1.2.2 Le meilleur service internet :

Le service internet résidentiel IVC est fourni à nos utilisateurs avec le meilleur acheminement.

1.2.3 Vitesse d'Internet maximale :

IVC essaie toujours de fournir la vitesse la plus rapide possible en continuant à améliorer le réseau et les équipements propres à IVC. Cependant, nous ne pouvons pas garantir en tout temps la vitesse internet maximale car elle est liée à de nombreux facteurs tels que la distance entre le centre de gestion et le site client, l'état du réseau domestique du client, les équipements tels que le routeur Wifi, heure de la journée, état de la ligne physique, etc.

Pour mesurer correctement la vitesse, il est recommandé de connecter un ordinateur au modem directement à l'aide d'un câble, d'arrêter tout téléchargement, logiciel P2P, mise à jour Windows, vidéo, etc., ouvrez le site www.speedtest.net et sélectionnez un serveur de test du fournisseur dans votre province, par exemple: serveur Rogers de Toronto pour les clients d’Ontario et DSL pour les clients Québécois, serveur Vidéotron de Montréal pour les clients de Québec Câble, serveur Vancouver Shaw pour les clients de la Colombie-Britannique, Alberta, Manitoba et de la Saskatchewan.

1.2.4 Téléchargements illimités :

IVC fournit une capacité de transfert illimitée de téléchargement et d’envoi avec ou sans condition qui est basée sur une utilisation résidentielle normale. Si des activités excessives ou malveillantes sont détectés et qui peuvent nuire au réseau, IVC peut suspendre le service ou limiter la vitesse sans aviser à l’avance. La politique de téléchargement illimitée d’IVC est aussi touché par les règles et les décisions de la CRTC, les lois du gouvernement et la politique du fournisseur, et au cas où des changements seront apportés, IVC informera tous ses clients par courriers électroniques 30 jours à l’avance. Bien que les clients disposent d’internet illimité mais la capacité maximale à utiliser dépend de la vitesse maximale que le client a choisit.

1.2.5 Droits d'auteur et questions juridiques :

Conformément aux réglementations canadiennes en vigueur, IVC est tenue de transmettre les courriels de violation du droit d'auteur reçus à l'utilisateur final, identifiés par leur adresse IP au cours de la période spécifiée.

1.2.6 La politique de gestion du trafic Internet :

La politique de gestion du trafic Internet d'IVC (PGTI) se base sur la règle de transparence du CRTC. Actuellement, nous ne mettons pas en œuvre de politique dans notre réseau dans la région ouest, y compris la Colombie-Britannique, l'Alberta, le Manitoba et la Saskatchewan. Sur la côte Est (Ontario et Québec), nous ralentissons les protocoles FTP (protocole de transfert de fichier) en temps non réel, sans toutefois s’y limiter. L’utilisation du protocole Bit Torrent aux heures de pointe de 18h30 à 22h30 uniquement. Le temps réel peut varier en fonction de l'état du réseau et toutes les autres applications en temps réel telles que les vidéos en ligne, la télévision IP, les jeux, la musique, la navigation sur le Web, etc. ne sont pas affectées.

En cas de changement général pour la gestion du trafic d’internet IVC, un préavis de 30 jours sera envoyé par courrier électronique.

IVC se réserve le droit de mettre en œuvre sans préavis une gestion du trafic pour limiter la vitesse d’internet du client sauf en cas de saturation grave du réseau causée par une panne, des conditions météorologiques extrêmes, etc.

Les informations personnelles collectées par IVC pour la gestion du trafic Internet ne sont utilisées à aucune autre fin et ne sont pas divulguées. Pour connaître les pratiques actuelles de l'IVC ITMP, veuillez consulter notre FAQ en ligne disponible à l'adresse www.IVCtel.com.

1.2.7 Droit de passage chez le client :

En adhérant au réseau Internet à haut débit d'IVC, le client accorde à IVC le droit d'accès, d'installation, de maintenance et de mise à niveau des installations de fibres IVC, notamment la pose du conduit souterrain et des câbles menant au point de démonstration de la propriété du client et installer le fil intérieur afin de fournir le réseau internet par fibre optique.

IVC obtiendrait au préalable le permis et la licence applicables. Dans de tels cas, si des travaux de construction sont nécessaires, IVC est responsable des coûts correspondants à la construction et la restauration de la zone, tels que le creusement des câbles ou des conduits.

1.3 Service de téléphonie cellulaire :

1.3.1. Service de téléphonie mobile :

Les services de voix, de données et SMS fournis par une tierce partie, directement ou indirectement, sont soumis aux conditions du contrat du fournisseur sous-jacent.

1.3.2 Appareils téléphoniques :

Pour utiliser le service de téléphonie cellulaire, IVC peut fournir des combines génériques pour téléphones portables disponibles sur le marché ou des téléphones spéciaux conçus pour le service IVC uniquement. Tous les téléphones cellulaires vendus par IVC ne peuvent être retournés que dans les 7 jours à compter de la date d'achat, frais de restockage applicables et garantie limitée du fabricant d'un an (les dommages matériels ou les bris causés par l'eau ne sont pas couverts). Tous les téléphones cellulaires vendus par IVC sont déverrouillés et peuvent être utilisés avec une carte SIM tierce mais peuvent ne pas avoir toutes les mêmes fonctions qu’IVC.

Nous ne recommandons pas au client d’installer une carte SIM supplémentaire dans le téléphone cellulaire autre que celle fournie par IVC. Si vous insérez une carte SIM d'un autre fournisseur dans votre téléphone portable, veuillez sélectionner le fournisseur de données, de voix et des SMS avec soin pour éviter des frais élevés dus à l'utilisation d'un fournisseur incorrect. IVC décline toute responsabilité en cas de réclamation de l'utilisation du mauvais fournisseur pour la data en itinérance, voix et SMS.

1.3.3 Limite d'utilisation et notification des données locales :

Les forfaits de téléphonie cellulaire IVC peuvent s'accompagner d’une utilisation mensuelle limitée des données. Lorsque la consommation de données atteint son plafond, IVC peut immédiatement ralentir la vitesse du client ou laisser le client continuer à utiliser sans ralentir la vitesse en fonction de son propre choix. Lorsque le client atteint la limite, un avis par SMS, e-mail ou notification APP est envoyé au client. Pour l'utilisation des données dépassant le plafond inclus dans le forfait mensuel, le client sera facturé par MB. Les données non utilisées pour le mois ne peuvent pas être reportées au mois suivant. Veuillez également vous référer à la description du forfait pour plus de détails.

1.3.4 Utilisation des données à l'étranger :

Les données en itinérance à l'étranger seront bloquées par défaut, à moins que le client n'achète à l'avance un ensemble de données valable pour une période donnée. Le client ne peut pas ajouter un deuxième paquet de données tant que le paquet de données actuel n'est pas épuisé. Lorsque le paquet de données est épuisé, le client ne pourra plus utiliser Internet par données, mais il pourra accéder à Internet via une connexion Wifi locale. Il n'y a pas de remboursement pour tout paquet de données acheté à l'étranger.

1.3.5 Appels et messages SMS illimités :

Les forfaits de téléphonie cellulaire IVC peuvent comporter un forfait voix et / ou SMS illimité. La voix et les SMS illimités sont soumis à la politique d'utilisation normale résidentielle et ne doivent donc pas être utilisés à des fins commerciales. IVC a le droit de suspendre ou de déconnecter les services si un abus d’internet est détecté ou signalé sans préavis. Consultez également la description du forfait pour plus de détails. L'utilisation des données par SMS et par voix est également incluse dans l'utilisation globale des données du mois et affecte donc l'utilisation des données locales ou en itinérance si vous utilisez une connexion mobile.

1.3.6 Service de téléphone cellulaire 911 :

Les clients adhérant au service cellulaire IVC peuvent également composer le 911 en utilisant leurs téléphones cellulaires comme service d’urgence via le fournisseur de services sans fil sous-jacent, partout au Canada, tant que le signal sans fil est disponible.

1.3.6.1 les limitations et les responsabilités pour le téléphone cellulaire :

IVC ne peut pas garantir la disponibilité permanente du service 911 sur le téléphone cellulaire en raison de la couverture du signal sans fil. Elle ne peut pas fournir la position exacte de l'emplacement actuel de l'utilisateur final. IVC n'est donc pas responsable de toute réclamation concernant les dommages causés par un retard ou une disponibilité quelconque du service 911.

1.3.6.2 frais 911 :

Tous les clients IVC seront facturé 1 $ par mois pour couvrir la taxe provinciale 911 applicable, les frais d’administration ainsi que les frais de fonctionnement.

1.3.7 Politique de 7 jours d'annulation et de remboursement :

Les services de téléphonie mobile IVC peuvent être annulés gratuitement dans les 7 jours à compter de la date d'activation uniquement si les données utilisées sont inférieures à 100 Mbits, si le nombre de minutes d'appels utilisé est inférieur à 100 minutes et si le nombre des SMS est inférieur à 100, y compris les appels et SMS envoyées et reçues. Autrement, le client sera facturé pour un mois complet de services.

1.4 Service d'appel Wifi :

1.4.1 . Le service d’appel Wifi :

Ce service fait référence à une application qui peut être installée dans le téléphone cellulaire Android ou IOS du client afin que celui-ci puisse envoyer et recevoir des appels et des SMS chaque fois qu’une connexion internet est disponible, généralement via Wifi ou sur le cellulaire du client via les données mobiles.

1.4.2 Utilisation des données :

Lorsque les appels Wifi IVC sont utilisés via une connexion de données cellulaire, les appels et SMS envoyés / reçus sont déduits des données cellulaires et peuvent être facturés en fonction du forfait cellulaire dont dispose le client.

1 heure d’appel vocal = environ 7,2 Mo, 1 Mo = 500 000 SMS.

Cependant, le mode d’appel Wifi ne consommera aucune donnée pour les appels et les SMS.

1.4.3. Forfait appels et SMS illimité :

Les forfaits d’appel Wifi d’IVC permettent d’utiliser et / ou SMS illimité strictement réservé à un usage résidentiel normal et ne doit pas être utilisé à des fins commerciales. IVC a le droit de suspendre ou de déconnecter sans préavis les services si un abus d’usage est détecté ou signalé. Consultez également la description du forfait pour plus de détails. L'utilisation des données par SMS et par voix est également incluse dans l'utilisation globale des données du mois et affecte donc l'utilisation des données locale ou en itinérance, si vous utilisez une connexion mobile. Cependant, le mode d’appel Wifi ne consommera aucune donnée pour les appels et les SMS.

1.4.4 Service 911 d'appels Wifi :

Les clients adhérents au service cellulaire IVC peuvent également composer le 911 en utilisant leurs téléphones cellulaires comme service d’urgence via le fournisseur de services sans fil sous-jacent, partout au Canada, tant que le signal sans fil est disponible.

1.4.5 Les limitations et les responsabilités du service 911 pour les appels WIFI:

IVC ne peut pas garantir la disponibilité permanente des services 911 sur le téléphone cellulaire en raison de la couverture du signal sans fil. Elle ne peut pas fournir la position exacte de l'emplacement actuel de l'utilisateur final. IVC n'est donc pas responsable de toute réclamation concernant les dommages causés par un retard ou une disponibilité quelconque du service 911.

1.4.6 Les frais du service 911 des appels WIFI :

Tous les clients IVC seront facturé 1 $ par mois pour couvrir la taxe provinciale 911 applicable, les frais d’administration ainsi que les frais de fonctionnement.

2.0 Le contrat de service :

2.1 Durée du service :

Le service est payé sur une base récurrente pour une période commençant de la date d’activation du service et se termine le dernier jour de la période de facturation (durée de service). Après expiration du terme, la facturation du service est automatiquement modifiée sur une base mensuelle sauf s’elle est remplacée par un autre terme à la demande du client.

2.2 Utilisation résidentielle du service et de l'appareil :

Si vous vous abonnez aux services résidentiels d’IVC, le service et l’appareil vous seront fournis uniquement à des fins résidentielles. Vous ne devez pas revendre ou transférer le service ou l'appareil à une autre partie sans notre consentement écrit au préalable. Nous nous réservons le droit de rejeter toute commande de Service à notre seule décision avant ou pendant le traitement de la commande. Il vous est interdit d'utiliser le service ou l’appareil pour la composition automatique, le renvoi d'appel continu ou complet, le télémarketing (y compris la sollicitation ou l'interrogation d'organismes de bienfaisance ou politiques), fax / la diffusion de messages vocaux par fax/la diffusion de messages vocaux explosifs. Nous nous réservons le droit de déconnecter ou de modifier immédiatement votre service si nous déterminons que votre utilisation du service ou de l'appareil est, ou à tout moment, incompatible avec les habitudes d'utilisation résidentielles normales. En outre, vous devrez payer tous les frais facturés pour votre utilisation des services ou d’appareils qui était incompatible avec le modèle d’utilisation résidentielle normal.

2.3 Les frais :

Une fois le service activé, l’abonné est tenu de fournir une adresse e-mail et un mode de paiement valide, que nous acceptons, pour des fins de facturation et de paiement. Les abonnés sont responsables du paiement de toutes les factures, y compris les frais d'interurbain et toutes les taxes applicables, ainsi que les frais des services souscrits auprès d'IVC. Tous les abonnés doivent accepter d'effectuer leurs paiements en utilisant leur carte de crédit pré-autorisée fournie à IVC lors de l’activation des services, sauf s’ils envoient un avis écrit pour arrêter le paiement par carte de crédit pré-autorisée.

2.3.1 Facturation :

IVC fournira au client une facture mensuelle en ligne pour ses services et l'enverra par courrier électronique dans les 5 jours suivant la date de facturation. Pour les nouveaux clients enregistrés, la première facture sera générée le 2ème jour suivant la date d'activation et couvrira les frais de service d'un mois plus les frais variables. Toutes les factures ultérieures générées après la première facture seront générées le même jour de chaque mois, les frais variables du mois précédent, plus les frais mensuels du mois en cours.

Au cas d'indisponibilité d’une adresse mail, IVC ne sera pas en mesure d’envoyer les factures ou tout autre communiqué important, IVC ne sera pas responsable, y compris et sans s’y limiter aux pertes de profits, causé directement ou indirectement par tout acte ou omission ou négligence ou acte intentionnel, IVC, ses dirigeants, administrateurs, employés, sous-traitants ou ceux dont IVC est responsable.

2.3.2 Les appels illimités :

Le service téléphonique IVC Home offre des appels locaux illimités vers les principales villes du Canada, y compris Toronto, Montréal, Ottawa, Vancouver et Calgary, à l'exception de certains secteurs tels que le 1-867 ou des numéros spéciaux tels que l'indicatif régional + 555-XXXX ou un numéro de service spécial tel que les 1- 900 numéros.

2.3.3 Frais de traitement de la facture papier :

Tous les clients d'IVC disposent d'un accès en ligne pour consulter gratuitement les factures. Par défaut, nous ne fournissons donc pas de facture papier à aucun client. Nous encourageons le client à consulter la facture de notre site Web pour préserver l’environnement.

2.3.4 Les factures impayés et les retards de paiements :

Si des frais de services sont dus mais impayés pour une raison quelconque, y compris, sans limitation, des frais de non-paiement ou des frais de carte de crédit refusés, IVC peut suspendre ou résilier les services et tous les frais courus doivent être immédiatement dus et payables, y compris des frais de retard de minimum de 1,5% ou le maximum autorisé par la loi. Ni la suspension ni la résiliation ne dégagent le client de l’obligation de payer toutes les sommes dues en vertu du présent Contrat.

2.3.5 Les frais 911 :

À compter du 1er février 2019, il est obligatoire de fournir le service VoIP 911 conformément à la CRTC. IVC facture 1 $ par mois par ligne sortante pour couvrir le coût de la fourniture du service d'urgence ainsi que la taxe provinciale pour les services 911.

2.3.6 La contestation des factures :

Le client doit contester les frais liés aux services dans les 30 jours à compter du jour où il a reçu la facture mensuelle. Le client doit comprendre et accepter que le fait de ne pas contester les charges dans le délai de 30 jours constitue une renonciation à toutes les réclamations pour tout litige.

2.3.7 Les Taxes :

Les prix, les frais et les tarifs des services ne comprennent pas les droits de douane, les droits d'accise, les ventes, la valeur ajoutée, les taxes fédérales, étatiques et locales, ou toute autre taxe similaire. Toutes les taxes applicables sont à la charge du client et s'ajoutent aux montants dus par le client en vertu du présent contrat.

2.3.8 Frais de transfert de numéro :

Selon les règles du CRTC, les clients ont le droit de changer de numéro de téléphone d’une compagnie de téléphonie à une autre. Cependant, nous devons payer certains coûts pour que les numéros soient importés ou transférés vers un autre operateur. IVC peut supprimer les frais de transférabilité pendant la période de promotion de temps à autre. Si les clients annulent le transfert dans les 3 jours précédant la date de transfert ciblée ou mettent fin au service IVC dans les 90 jours suivant la date de transfert, des frais d’administration du transfert de 25$ seront facturés. Pour transférer un numéro IVC à une autre entreprise lors de l'annulation du service, des frais d'administration de 25 $ par numéro seront également facturés.

2.3.9 Frais d'activation, de traitement, d'expédition et de manutention :

Cela couvrirait les coûts d'activation du service, de traitement, d'expédition, de manutention et autres frais. Ce sont tous les coûts non remboursables une fois la commande est traitée.

2.3.10 Frais d'équipement :

Pour utiliser les services IVC, tous les clients auront besoin d’équipements sur le site client (nommé CPE) et le site CO. IVC offre la location ou la vente CPE pour tous les clients. Tous les équipements vendus par IVC sont non retournables après un délai de 30 jours à partir du jour de la livraison. S’ils sont retournés sans un délai de 30 jours, les charges seront remboursées hors les frais de réapprovisionnement. Tous les équipements vendus par IVC ont une garantie à vie, qui est non transférable tant que le client utilise les services. IVC garantit le bon fonctionnement des équipements et remplacera toutes les unités gratuitement seulement si le dégât est causé par une raison naturelle. Les clients sont tenus de retourner toutes les unités défectueuses à IVC pour une inspection plus approfondie et si IVC considère que le défaut de l’unité est de cause humaine, les frais de remplacement des unités incluant les frais des équipements, expédition et manutention seront chargés au client.

2.3.11 Frais de configuration :

Si le client utilise son propre équipement, la configuration de l'appareil peut entraîner des frais.

2.3.12 Frais d'installation :

IVC facture généralement des frais de traitement qui couvrent l’installation / la configuration standard requise pour commencer à utiliser le service d’IVC. Par conséquent, aucuns frais d’installation supplémentaires ne sont nécessaires. Toutefois, si le client demande une installation ou une configuration supplémentaire, des frais d’installation seront appliqués en fonction de la distance, des heures et du matériel.

2.3.13 Dépôt de garantie :

Pour certains produits et services, IVC peut facturer un dépôt de garantie d'un mois qui sera appliqué à la dernière facture du client lors de l'annulation. Aucun intérêt ne sera appliqué au dépôt.

2.3.14 Frais de service sur place :

Le service d'assistance technique IVC dispose de sa propre procédure de dépannage pour aider le client à enquêter et à résoudre ses problèmes plus efficacement. Toutefois, si le client demande personnellement un support technique sur place, qui ne fait pas partie de la catégorie des services gratuits IVC, des frais seront facturés en fonction de la distance, des heures et du matériel requis. IVC est seul habilité à décider si la visite sur place sera gratuite ou non. Sinon, les visites suivantes seront facturées :

1) Demande de remplacement d'un modem défectueux.

2) Demande de liaison d’équipements propres au client.

3) Demande de configuration de périphérique / équipement du client.

4) Pour les problèmes signalés par les clients mais dont la raison identifiée est causée par eux-mêmes.

2.3.15 Les Charges DMC :

Les frais DMC désignent les frais de maintenance de diagnostic que les principales ESLT et entreprises de câble ont été approuvés dans les tarifs de la CRTC. Dès que nous envoyons des demandes de résolution de problèmes à nos fournisseurs tels que Bell / Rogers / Telus / Cogeco / Vidéotron / Shaw, etc., et si le problème n’a pas été trouvé ou s’il est identifié à cause d’un problème client, des frais DMC seront facturés à IVC. Nous examinerons le DMC et transmettrons les frais au client s’il est prouvé qu’il s’agit d’un problème propre au client.

2.3.16 Les frais NSF et ré-imputation par carte de crédit :

Dans le cas d’une transaction bancaire « Paiement préautorisé » échouée, d’une retro facturation par carte de crédit ou d’un chèque retourné, des frais de 30 $ s’appliqueront.

2.3.17 Tarif et changement de prix :

Les décisions du Conseil de la radiodiffusion et des télévisions canadiennes (CRTC) et d’autres organismes de réglementation ayant compétence sur IVC ou tout service d’IVC peuvent avoir une incidence directe sur les limitations des services et les coûts des services. Par conséquent, les prix et services proposés par IVC aux conditions initiales seront ajustés pour refléter les changements et IVC fera de son mieux pour informer ses clients 30 jours à l’avance en cas de modification.IVC n'est pas responsable des modifications et de l'interruption empêchant IVC de fournir les services comme indiqué dans les conditions initiales.

2.3.18 Les erreurs de facturation :

IVC se réserve le droit de corriger toute erreur de facturation pour une période allant jusqu'à 12 mois et d'appliquer les frais appropriés de manière rétroactive.

2.3.19 Le remboursement :

Le remboursement général en cas d'annulation du client serait effectué dans les 4 à 6 semaines à compter de la date à laquelle le matériel a été retourné par le client ou la date à laquelle la demande d'annulation du service est demandée, si aucun retour d'équipement n'est requis. Lorsqu’il s’agit d’un mode de paiement par carte de crédit. Par défaut, le remboursement sera fait par carte de crédit. Pour les autres modes de paiement, le remboursement se fera par chèque et par courrier postal.

2.3.20 Frais de service de surveillance de la sécurité à domicile d'IVC :

Les services de surveillance et de la sécurité à domicile d'IVC ne comprennent aucune forme de dépêche de sécurité et ne se limitent pas à l'utilisation de la police, des ambulances de secours, des ambulanciers paramédicaux et des gardes de sécurité, etc. C’est la décision du client d’utiliser ces services ou non et doit accepter de payer les frais d’utilisation de ces services. Les frais de service de surveillance de la sécurité à domicile d'IVC n'incluent aucun frais et les frais supplémentaires occasionnés par l'utilisation des services d'un tiers sont répercutés sur le client.

2.4 Crédits et Dépôts de garantie :

IVC se réserve le droit d'examiner le dossier de crédit du souscripteur avant d'activer les services. Si IVC estime à tout moment qu'un dépôt prépayé est insuffisant, un autre dépôt peut être requis avant de fournir, poursuivre ou rétablir les services au souscripteur. IVC déterminera, à sa discrétion, comment le dépôt du souscripteur ou un autre titre sera affecté afin de régler les montants impayés dus par le souscripteur à IVC. En souscrivant aux services, le souscripteur autorise IVC à enquêter sur sa solvabilité, à échanger régulièrement des informations de crédit avec des agences d'évaluation de crédit et à convenir de temps à autre de la fourniture des autorisations et des informations financières appropriées qu’IVC peut raisonnablement demander à cette fin. Tous les dépôts ou autres paiements anticipés effectués par un abonné en rapport avec les services ne rapporteront aucun intérêt.

2.4.1 Le dépôt de garantie :

Pour certains produits et services, IVC peut facturer un dépôt qui sera remboursé lors de l'annulation ou transféré sur le compte du client après une période spécifiée sur la commande initiale du client. Aucun intérêt ne sera appliqué au dépôt.

2.4.2 Vérification de crédit :

IVC peut obtenir l’autorisation auprès du client pour mener une vérification de crédit lors de la souscription à un service IVC. En se basant sur l’historique du crédit, IVC a l’autorité exclusif de déterminer si un dépôt de garantie est requis ou non pour les services mensuels / ou les équipements. IVC ne divulguera le résultat de la vérification du crédit à aucune tierce partie ou l’utiliser pour toute autre fin.

2.4.3 Dépôt de garantie de service/équipement :

IVC peut demander le dépôt de garantie d’un service s’elle n’est pas satisfaite par l’historique de crédit du client ou un dépôt de garantie d’équipement pour seulement certains équipements spécifiques. Le dépôt de garantie de service/équipement sera conservé pour une durée minimum de deux(2) ans sans aucun intérêt et il sera remboursé au client pour les raisons suivantes :

1) Au moment de l’annulation du service, le dépôt sera émis sur le compte du client et appliqué aux frais de facturation dus ou impayés.

2) Au moment ou le client le demande après une durée de deux (2) ans, à condition d’avoir de bonnes habitudes de paiement avec IVC.

2.5 Le contrat :

Les services IVC sont vendus sur la base du taux de garantie à terme et mensuelle et peuvent être appliqués aux frais de résiliation anticipée.

2.5.1 La Durée :

Les conditions : La durée d'un contrat servira également de garantie de tarif mensuel pour le souscripteur, de sorte que les frais de service mensuels ne pourront pas être augmentés par IVC pour toute la durée. Pendant la durée du contrat, le client ne doit apporter aucune modification au service, notamment son adresse, sa rapidité, l’ajout / la suppression d’un service, la résiliation du service, etc. Sinon, des frais de résiliation anticipée jusqu’à concurrence du montant total des mois restants pourraient être facturés.

2.5.2 Sans contrat :

L'abonné peut annuler le service sans frais de résiliation anticipée. IVC peut augmenter les tarifs à tout moment en avisant le souscripteur 30 jours à l'avance.

2.6 Interruption de services :

2.6.1 Interruption de service pour maintenance :

IVC peut interrompre à tout moment et pour la durée nécessaire, sans préavis ni responsabilité, les services fournis à l'abonné pour permettre à tout abonné d'installer, d'inspecter, de réparer, de remplacer ou pour effectuer l'entretien nécessaire sur le matériel, les installations ou le réseau. Les télécommunications IVC sont fournies dans la mesure du possible. Les abonnés doivent reconnaître que le service IVC VoIP nécessite une connectivité internet à haut débit. Une connectivité internet médiocre ou insuffisante, une panne de courant, des virus informatiques et autres comportements similaires provoquent des interruptions de service et / ou un dysfonctionnement du service. L'abonné a la responsabilité de remédier à ces problèmes de connectivité.

2.6.2. IVC n'est pas responsable des éléments suivants:

2.6.2.1 L’Omission d’une tierce partie :

Tout acte ou toute omission de tierce partie y compris toute autre compagnie de téléphone locale, tout opérateur de liaison, tout opérateur sous-jacent ou tout autre fournisseur de connexions, d'installations ou de services.

2.6.2.2 La conduite des abonnés:

La conduite, les actes ou les omissions de l'abonné, le fonctionnement ou la défaillance de l'équipement ou des installations de l'abonné;

2.6.2.3 Evénement hors contrôle d’IVC :

Tout incident indépendant de la volonté d'IVC, y compris un cas de force majeure, une météo défavorable, y compris la foudre, un conflit de travail, des émeutes ou des différends civils, une guerre ou un conflit armé, une loi, un ordre gouvernemental, une décision ou un règlement ou une ordonnance d'un tribunal compétent

2.6.2.4 Frais facturés par de tierces parties :

Tous les frais facturés par de tierces parties, y compris les autres compagnies de téléphone ou les opérateurs de téléphonie mobile. L'abonné doit reconnaître qu'IVC n'est pas responsable de toutes les réclamations, y compris les honoraires et les frais de conseil, des défaillances des installations ou des équipements susceptibles de causer des dommages directs ou indirects à toute autre partie.

2.6.2.5 Responsabilité maximale :

En règle générale, la responsabilité maximale d'IVC n'est limitée qu'aux frais de service mensuels que nous avons facturés au cours de la période où le service a été interrompu ou ne peut être fourni pour des raisons non décrites dans le présent contrat.

2.7 Le débranchement des services :

Nous nous réservons le droit de suspendre ou d'interrompre le service en général, ou de déconnecter votre service, à tout moment, à notre seule et absolue discrétion. Si nous interrompons le service en général ou déconnectons votre service sans raison explicite, vous ne serez responsable que des frais accumulés jusqu'à la date de débranchement, y compris une partie calculée au prorata des frais définitifs du service. Si votre service est déconnecté en raison d'une violation de l'une des dispositions du présent contrat, vous serez responsable de tous les frais jusqu'à la fin de la durée actuelle du service, y compris les frais non facturés, ainsi que les frais de débranchement si applicable, qui seront immédiatement dû et payable. IVC poursuivra le recouvrement des montants impayés sur des comptes déconnectés et pourra en informer les agences d'évaluation du crédit.

2.8 La suspension ou la résiliation des services par IVC :

2.8.1 La suspension de services :

Sans engager sa responsabilité, IVC peut suspendre ou résilier la totalité ou une partie des services quelque soit la raison lorsque l'abonné:

2.8.1.1 Défaut de payer les frais du compte :

Ne paye pas sa facture dépassant la date d’échéance ou effectue le paiement par chèque ou par carte de crédit qui n'est pas honoré par la banque du souscripteur;

2.8.1.2 Défaut de maintenir le dépôt :

Refuse de fournir ou de maintenir un dépôt raisonnable ou une sécurité alternative à la demande d'IVC;

2.8.1.3 Non-respect des exigences de crédit d'IVC :

Refuse de respecter les exigences de crédit d’IVC ou le souscripteur devient en faillite ou devient insolvable;

2.8.1.4 Non-respect des conditions :

Refuse de respecter les conditions d'un paiement différé ou d'un contrat de crédit avec IVC;

2.8.1.5 Utilisation de services contrairement à la loi :

Utilise ou permet à des tiers d'utiliser les services à des fins ou d'une manière contraires à la loi; ou dans le but de faire des appels harcelants, menaçants, abusifs, ennuyeux ou offensants;

2.8.1.6 Facturer des tiers pour l'utilisation des services d’IVC :

Faire payer ou permettre à d’autres de faire payer à une autre personne l’utilisation des services sans l’accord écrit préalable d’IVC;

2.8.1.7 Harcèlement :

Harcèle, menace ou agit de manière déraisonnable envers IVC, ses employés ou ses mandataires, ou en relation avec les services;

2.8.1.8 Interférence avec les installations d’IVC :

Modifie ou interfère de n’importe quelle manière que ce soit avec les installations ou les équipements d'IVC, ou refuse de remplacer ou de modifier des équipements ou des installations susceptibles de nuire, d'endommager, d'interférer ou de constituer un danger pour les autres, les services, les équipement, les installations ou le réseau d'IVC.

2.8.1.9 Revente de services d’IVC :

Utilise ou permet à d'autres d'utiliser les services pour les revendre.

2.8.1.10. Abus de réseau :

Abuse du réseau avec un usage excessif, tel que déterminé par IVC. L'usage excessif doit être déterminé uniquement par IVC.

2.8.1.11 Utilisation des services d’IVC à des fins commerciales :

Utilise ou autorise d'autres personnes à utiliser le service à des fins commerciales ou professionnelles.

2.8.3 Le remboursement du crédit :

Lorsque les services sont annulés, soit par l'abonné, soit par IVC, comme indiqué dans les présentes conditions, et qu'il existe un solde créditeur non contesté sur son compte, l'abonné peut exiger qu'il lui soit remboursé. IVC se réserve le droit de facturer des frais de traitement raisonnables pour émettre des remboursements.

2.9 Le droit d'annuler les services IVC :

L’abonné a le droit de résilier les services et d’annuler de façon anticipée. Pour toute demande d'annulation, le client peut contacter notre service clientèle par téléphone et fournir la date de déconnexion souhaitée. Veuillez noter qu’après la période de garantie des 30 premiers jours, des frais d’annulation anticipée s’appliqueront si vous annulez avant la date de fin du contrat. Pour l'annulation du service téléphonique, si le client souhaite transférer le numéro, la date de déconnexion du service correspond à la date à laquelle le numéro a été transféré.

2.9.1 Avec contrat :

L'abonné est responsable des frais d'annulation anticipée de son abonnement. Les frais de résiliation anticipée s'appliquent conformément à la durée spécifiée dans la zone de description du plan de la commande imprimée que nous expédions au client avec le matériel avant l'activation. La date de début du mandat correspond à la date à laquelle l'abonné s'est inscrit aux services IVC. Une fois que le délai expire, il est automatiquement renouvelé mois par mois, à moins que les clients ne le demandent.

2.9.2 Sans contrat :

Les clients inscrits au forfait mensuel ne sont responsables que des frais utilisés jusqu'à un mois après leur date d'annulation. De plus, l'abonné sera responsable des frais pour le service standard engagé jusqu'à la date d'annulation effective.

2.10 Aucune inscription à l’annuaire ou le service 411 :

Les numéros de téléphone que vous obtenez de notre part ne figureront dans aucun annuaire téléphonique ni dans aucune liste 411. Les numéros de téléphone transférés de votre compagnie de téléphone locale sont peut-être répertoriés. En conséquence, une personne disposant de votre numéro de téléphone risque de ne pas pouvoir utiliser un répertoire inversé pour rechercher votre adresse.

2.11 Incompatibilité avec d'autres services :

2.11.1 Systèmes d'alarme à domicile :

Le service peut ne pas être compatible avec les systèmes d'alarme résidentiels. Il se peut que vous deviez maintenir une connexion téléphonique via votre opérateur téléphonique local afin d'utiliser les fonctions de surveillance des alarmes pour tout système d'alarme installé dans votre maison ou votre entreprise. Vous êtes responsable de contacter la société de surveillance des alarmes pour tester la compatibilité de tout système d'alarme avec le service. IVC ne sera pas responsable des dommages ou pertes dus au système d'alarme ne fonctionnant pas.

2.11.2 Numéro d’appel d’appartement :

Vous reconnaissez que le service actuel peut ne pas être compatible avec certains services de numéro d'appel d'appartement et qu'il peut exister d'autres services avec lesquels le service peut être considéré comme incompatible.

2.12 Service à la clientèle :

Nous proposons différents types et niveaux de service à la clientèle en fonction d'un certain nombre de facteurs, notamment le service que vous utilisez et les problèmes que vous rencontrez. Pour plus d'informations sur nos options de service à la clientèle, veuillez consulter la section "FAQ" de notre site Web à l'adresse www.IVCTEL.com. Nous n'assumons aucune obligation de fournir des services de support pour des produits ou services tiers, ni des problèmes avec le service causés par des produits ou services tiers. À moins que vous n'ayez conclu un contrat de service séparé avec nous, nous pouvons modifier les options de service à la clientèle à tout moment.

2.13 Méthode de paiement et ajustement des frais de service mensuels :

Tous les nouveaux clients enregistrés doivent fournir et utiliser un mode de paiement préautorisé (PAP) d'un an par carte de crédit ou prépaiement pour maintenir l'offre promotionnelle actuelle et / ou toute garantie de prix. Si vous ne maintenez pas la validité de votre PAP / prépaiement, la remise offerte prendra fin automatiquement et les frais de service mensuels réguliers seront appliqués à votre forfait actuel.

3. Paiement, Remboursement et Recouvrement :

3.1 Le paiement :

Votre souscription au service nous autorise à collecter les frais de service de votre mode de paiement. Cette autorisation sera valide jusqu’à trente jours après réception d’un avis écrit mettant fin à notre autorité pour vous facturer selon votre mode de paiement, nous vous facturerons les frais de débranchement, si applicable, ainsi que les autres frais impayés. On peut procéder au débranchement des services à tout moment, à notre seule discrétion absolue si les frais chargés sur votre mode de paiement sont refusés ou annulés, et vous n’avez pas communiqué un autre mode de paiement valide.

3.2 Le recouvrement:

Si votre service est déconnecté, vous resterez entièrement responsable envers nous pour tous les frais en vertu du présent contrat et pour tous les autres frais que nous engageons pour percevoir ces montants, y compris, sans s'y limiter, les frais de recouvrement et les honoraires de l'avocat. Le coût de recouvrement sera égal à 50% du montant de la facture impayée.

3.3 Les avis :

IVC envoie une facture mensuelle en ligne par courrier électronique. Vous pouvez également la consulter en ligne de la page Web d'IVC, car il est difficile pour IVC de confirmer si vous recevez la facture mensuelle par courrier électronique. Vous acceptez de renoncer à vos droits de recevoir un préavis d'au moins 10 jours concernant le montant qu’IVC prélèvera de votre compte. IVC vous enverra également des messages sur votre facturation et pourra également modifier ou arrêter son message à tout moment, sans préavis

3.3 Garantie de remboursement et garantie d'équipement :

IVC offre différentes garanties de qualité de service aux différents produits et services dans les termes suivants.

3.3.1 30 jours de garantie de qualité de service :

IVC offre une période de 30 jours de délais supplémentaire (période d’essai) aux nouveaux clients pour leur premier service IVC. La date d’activation est la même date de la création du compte et le premier jour où le numéro de téléphone du client est transféré chez IVC. Si le client n’est pas satisfait du service, il peut mettre fin aux services d’IVC à tout moment durant la période d’essai et IVC renoncera aux frais d’indemnité mensuelle. La période d’essai ne s’applique pas aux frais variables ou locaux, étatique ou fédéraux facturés au client. L’équipement doit être retourné dans les 30 jours et des frais hors taxes de réapprovisionnement peuvent être appliqués. Toutes les charges exceptionnelles telles que les frais d’activation, de configuration, d’expédition et de manutention sont non- remboursables.

3.3.2 Annulation du service :

Pour demander une annulation de service, le client doit:

*Appeler la ligne d’assistance client IVC 24/7 et obtenir un numéro de référence pour l’annulation;

*Envoyez le matériel par courrier à l’un des centres nationaux d’expédition ou du magasin principal d’IVC spécifié dans les sept (7) jours suivant la date de débranchement du service; L'équipement doit être dans son état d'origine, y compris tous les matériaux d'emballage sans dommage pour l'interface, toutes les pièces et accessoires, la documentation et les manuels, ainsi que tous les autres articles livrés à l'origine au client. L'équipement retourné à nos agents ne sera pas traité. Si IVC ne reçoit pas l'équipement retourné dans les trente (30) jours suivant le jour de la résiliation, l'équipement loué sera facturé au prix d'achat indiqué sur la dernière facture.

*Le client doit payer tous les frais d’expédition de l’appareil.

*Le client ne peut pas demander l'annulation si IVC a ouvert un ticket d'incident auprès de ses fournisseurs locaux tels que Bell / Rogers, sinon une charge DMC de 90 $ + taxes sera appliquée au compte du client. Le client peut demander une annulation une fois le problème est résolu.

*La politique de garantie standard de 30 jours d'IVC s'applique uniquement au nouveau client et au premier service dans une nouvelle adresse, et non aux services supplémentaires à la même adresse ou aux anciens clients transférés vers une nouvelle adresse.

3.3.2 La garantie du matériel :

L'équipement fait référence aux boîtes (CPE) requises sur le site client afin qu'IVC puisse fournir un service au client. De temps en temps, IVC dispose de deux options différentes pour fournir le CPE aux clients:

*la location gratuite : une location gratuite offerte pendant une année avec ou sans dépôt de garantie pour tous les équipements avec ou sans dépôt de garantie pendant

*La vente des équipements: ces boîtes sont vendues aux clients au prix original ou à un prix réduit.

*La garantie: IVC offre une garantie à vie aux équipements loué ou vendus tant que le client utilise le service IVC. Si le matériel est cassé pour une raison non artificielle, IVC le remplacera gratuitement. Pour les raisons artificielles, par exemple en raison de l'utilisation d'un mauvais adaptateur d’alimentation, du déversement d'eau dans la boîte, de dommages matériels, etc., le client doit acheter un nouveau matériel et IVC l'expédiera gratuitement. Lors de l'annulation du service, IVC n'est pas responsable des responsabilités des équipements à compter de la date de résiliation du service.

3.3.3 Politique de garantie et de support du matériel IVC :

3.3.3.1 Utilisation du matériel IVC :

Tous les clients qui obtiennent le matériel loués gratuitement ou achetés et conçus / développés dans le seul but d’utiliser avec le service IVC.

3.3.3.2 Remise pour le matériel :

Lorsque les clients obtiennent le matériel par achat, IVC offre déjà un rabais important pour compenser le coût d’achat.

3.3.3.3 Garantie à vie :

Ce matériel est fourni avec une garantie à vie tant que le client continue à utiliser notre service.

3.3.3.4 Perte de garantie :

Une fois le service client déconnecté, ce matériel perdra automatiquement la garantie d’IVC.

3.3.3.5 Autre équipements :

IVC n’a aucune obligation de garantir que l’équipement IVC fonctionnerait avec le service d’un tiers;

3.3.3.7 Absence de responsabilité pour les équipements tiers :

IVC décline toute responsabilité en cas de problème ou de défaillance causé par l'équipement de tierce partie.

3.3.3.8 Garantie du téléphone portable :

Tous les téléphones portables vendus par IVC avec une politique de remboursement de 7 jours, c’est-à-dire que le client peut retourner un téléphone portable acheté dans les 7 jours à partir de n’importe quel magasin IVC avec son emballage original et ses accessoires, avec 15% de frais de réapprovisionnement. Les accessoires manquants seront facturés 10 $ chacun en plus des frais de réapprovisionnement. Les dommages physiques ou les dégâts d'eau / liquide ne seront pas acceptés pour le retour et le remboursement.

Tous les combinés téléphoniques vendus par IVC bénéficient d’une garantie de fabricant d’un an. Le téléphone portable doit être non ouvert. Les téléphones cellulaires endommagés physiquement ou endommagés par de l'eau ou des liquides ne sont pas couverts.

Tous les téléphones cellulaires vendus par IVC peuvent être utilisés avec la carte SIM tierce, mais IVC ne garantit le fonctionnement de la même manière que le service IVC de téléphonie cellulaire.

3.4 Les conditions de la promotion marketing :

3.4.1 Matériel gratuit ou à prix réduit :

La promotion de la location gratuite du matériel, IVC peut donner du matériel loué gratuitement aux clients afin qu’ils puissent utiliser nos services. Les équipements en promotion peuvent ne pas être exactement les mêmes que ceux indiqués dans les publicités et peuvent également avoir des modèles différents. IVC se réserve le droit de donner des explications finales et de décider du type d’équipement à donner. Les équipements peuvent être neufs ou remis à neuf et sont testés et garantis pour fonctionner dans les meilleures conditions. Mais il n’est pas garanti que l’équipement soit neuf chez les fabricants. L’équipement bénéficie de la garantie standard IVC sur le matériel, et si l’équipement endommagé est dû à des raisons artificielles (telles qu’un incendie, brisé en raison d’un adaptateur incorrect, de dégâts matériels, d’un déversement d’eau, etc.), il est ensuite annulé auprès des services IVC, plus de 30 jours après l’activation, ces équipements loués gratuitement doivent être renvoyés à IVC pour éviter des frais supplémentaires, ou le client peut même les acheter à un prix réduit si cela a été accepté et approuvé par IVC.

3.4.2. Promotion exceptionnelle :

IVC peut accorder des réductions ou renoncer à des frais ponctuels, tels que des frais de traitement, d'activation, de transport et de manutention et d'achat de matériel, etc. à des fins de promotion. Pour la partie des frais ponctuels qui a été réduite ou annulée, si le client annule le service dans les 30 jours, la partie actualisée ou annulée sera facturée au prix initial. Si les clients annulent le service 30 jours après l’activation du service, la remise sur les frais ponctuels ne sera pas facturée.

3.4.3 Rabais sur les frais de service :

IVC offre également aux nouveaux clients des réductions sur les frais de service mensuels de temps à autre en fonction de la durée spécifiée par la promotion correspondante. Les conditions communes peuvent être 1 mois, 3 mois, 6 mois, 1 an, 2 ans, etc. La remise sur les frais de service mensuels sera automatiquement annulée à l’échéance des conditions stipulées et les frais mensuels seront rétablis au prix initial. Nous ne renouvellerons aucun des rabais de notre propre initiative et ne choisirons aucune offre de service autre que les offres de services standards pour les clients. C’est sous la responsabilité du client de nous contacter avant la date d'expiration de la promotion et de sélectionner une nouvelle offre de service disponible à ce moment-là, qui pourra mieux répondre à ses besoins. Si les clients annulent le service dans un délai d'un an, les frais de service précédemment réduits seront facturés afin que les frais de service mensuels antérieurs soient rétablis au prix initial.

3.4.4 Rabais sur les forfaits interurbains :

IVC peut donner aux nouveaux clients un forfait interurbain gratuit de temps à autre, selon la durée spécifiée par la promotion correspondante. Les conditions habituelles peuvent être 1 mois, 3 mois, 6 mois, 1 an, 2 ans etc. Le rabais pour le forfait interurbain sera automatiquement annulé à l’échéance des conditions préétablies et le forfait reviendra au prix d'origine. Nous ne renouvellerons aucun des rabais de notre propre initiative et ne choisirons aucun forfait interurbain autre que les forfaits interurbains standard correspondants au client. C’est à la responsabilité du client de nous contacter avant la date d'expiration de la promotion et de sélectionner un nouveau forfait interurbain disponible à ce moment-là, qui pourra mieux répondre aux besoins du client ou choisir d’annuler le forfait interurbain. Si le client annule le service dans un délai d'un an, les frais du forfait interurbain précédemment réduits seront ré-imputés afin que les frais du forfait interurbain précédent soient de nouveau au prix initial.

3.4.5 Produits gratuits :

IVC peut offrir aux clients des produits tiers tels que la télévision, une tablette, etc. sous forme de prix gratuits aux tirages au sort promotionnels. Les clients ne sont pas tenus de continuer à utiliser les services IVC afin de conserver la propriété du prix gratuit aussi longtemps que les conditions sont remplies. IVC ne fournit aucune garantie ou assistance à ces produits tiers. Les clients doivent obtenir directement l’assistance des fabricants.

3.4.6 Nouvelles offres promotionnelles d'IVC :

La nouvelle offre de promotion d'IVC est disponible uniquement pour les nouveaux clients résidentiels abonnés à internet, à la téléphonie à domicile et au service de télévision. La nouvelle offre promotionnelle n'est pas proposée au même client résidentiel et / où le service IVC a été installé et / ou annulé au cours des 6 derniers mois suivant l'activation du service. L'offre promotionnelle peut changer de temps en temps sans préavis.

4. Divers limitation et responsabilité :

4.1 Limite de responsabilité :

Nous ne serons pas responsables des retards ou du défaut de fournir le service, y compris la composition 911, à tout moment ou de temps à autre, ni de toute interruption ou dégradation de la qualité de la voix qui serait causée par l'un des faits suivants:

*un acte ou une omission d'un transporteur, fournisseur de services, vendeur ou autre tiers sous-jacent;

*défaillance de l’équipement, du réseau ou des installations; La relocalisation ou la modification d’un équipement, du réseau ou des installations causée par une raison quelconque inclut la perte de courant;

*Des événement de force tels que (sans toutefois s'y limiter) les actes de Dieu, les actes de la nature, les grèves, les incendies, la guerre, les émeutes, les actes de terrorisme et les actions du gouvernement;

* Tout acte ou omission de votre part ou de la part de toute personne utilisant le service ou l'appareil qui vous a été fourni; ou toute autre cause hors de notre contrôle, y compris, sans limitation, une défaillance ou un défaut de tout appareil, la défaillance d'une communication entrante ou sortante, l'incapacité des y compris sans limitation la numérotation 911 à se connecter, à compléter ou à transmettre.

*Notre responsabilité globale en vertu de la présente convention ne dépassera en aucun cas les frais de service pour la période concernée.

*Exclusion de responsabilité pour dommages. En aucun cas, IVC, ses dirigeants, administrateurs, employés, sociétés affiliées ou mandataires, ou tout autre fournisseur qui vous fournit des services en rapport avec nos produits et services, ne sauraient être tenus pour responsables de tout préjudice direct, incident, indirect, spécial, punitif, exemplaire, compensatoire ou consécutif. Pour tout autre dommage, y compris, sans toutefois s'y limiter, préjudice personnel, décès injustifié, dommage matériel, perte de données, perte de revenus ou de profits, ou dommages résultant de ou liés à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser le service, y compris l'impossibilité d'accéder aux services d'urgence par le biais du service de composition 911 ou d'obtenir de l'aide d'urgence. Les limitations énoncées s'appliquent aux réclamations fondées en violation de contrat, violation de garantie, responsabilité du produit, responsabilité civile et de toutes les autres théories de la responsabilité, et s'appliquent que si nous étions informés ou non de la probabilité d'un type particulier de dommages.

4.2 Indemnisation :

Le client accepte d’indemniser et de tenir indemnes IVC et ses dirigeants, administrateurs, actionnaires et sociétés affiliées de toute réclamation, dommage et / ou responsabilité découlant des services ou des équipements, y compris, sans limitation, les réclamations pour diffamation, calomnie, atteinte à la vie privée ou violation du droit d'auteur résultant de matériel, de données ou d'informations transmises via les services et réclamations découlant d'un acte ou d'une omission intentionnel de la part du client ou d'autres personnes autorisées par le client à utiliser le service.

4.3 Le contenu :

Vous serez responsable de votre contenu transmis par vous-même ou à toute personne, autorisée ou non, utilisant votre service ou votre appareil. Vous devez vous assurer que votre utilisation du service et de son contenu, ainsi que celle de l'utilisateur, est en tout temps conforme à toutes les lois, réglementations et instructions d'utilisation écrites et électroniques applicables. Nous nous réservons le droit de déconnecter ou de suspendre vos services et de supprimer votre contenu ou celui de vos utilisateurs du service, si nous déterminons, à notre seule et absolue discrétion, qu'une telle utilisation ou ce contenu n'est pas conforme aux exigences énoncées dans le présent accord ou interfère avec notre capacité à vous fournir des services ou à d'autres. Notre action ou notre inaction en vertu de la présente section ne constitue en aucun cas un examen ou une approbation de votre utilisation ou de votre contenu ou de celui des utilisateurs.

4.4 La loi applicable :

La loi de votre Etat de résidence régit le présent Contrat ainsi que notre relation, sauf dans la mesure où cette loi est anticipée par ou incompatible avec la loi fédérale applicable. Malgré ce qui précède, étant donné que le présent accord met en évidence une transaction dans le commerce entre États, la loi fédérale sur l'arbitrage régit l'interprétation et l'exécution de la disposition relative à l'arbitrage énoncée ci-après.

La Loi fédérale sur l’arbitrage régit l’interprétation et l’exécution de la disposition d’arbitrage énoncée ci-après, non pas en tenant compte de ce qui précède, car la présente entente met en évidence une transaction dans le commerce interétatique.

4.5 Arbitrage contraignant et obligatoire :

Toutes les réclamations ou litiges entre le client et IVC découlant de quelque manière que ce soit des services ou de l'équipement doivent être résolus par voie d'arbitrage obligatoire et définitif par un seul arbitre. L’association d’arbitration du canada administre l'arbitrage en vertu du règlement d'arbitrage commercial. L'arbitrage aura lieu à Toronto, Ontario, Canada en anglais. Aucun arbitre ne peut accorder de réparation en dehors des limites fixées. Le client convient que toutes les réclamations doivent être faites à titre individuel par le client et que le client ne doit pas commencer ou joindre une classe ou consolider la réclamation avec les réclamations de toute personne. Le client renonce à tout droit à un procès devant une jury.

4.6 Accord intégral :

Le présent contrat, y compris les modifications futures éventuelles, et les tarifs des services figurant sur notre site Web constituent l'intégralité du contrat entre vous et IVC et régissent l'utilisation du service faite par vous, les membres de votre ménage, les invités et les employés. Le présent Contrat annule et remplace tous les accords antérieurs entre vous et IVC ainsi que toutes les déclarations, ententes, écrits, engagements ou représentations antérieurs ou contemporains concernant son objet.

4.7 Divisibilité :

Si une partie de cet accord est légalement déclarée invalide ou inapplicable, toutes les autres parties de cet accord resteront valides et applicables. Une telle invalidité ou non-applicabilité n'invalidera ni ne rendra inapplicable aucune autre partie de cet accord.

4.8 Sécurité des informations client :

Avec cet accord, vous autorisez IVC à obtenir, à tout moment, des informations sur le crédit client de tout agent personnel, institution financière, employeur ou toute autre personne avec laquelle il pourrait entretenir une relation commerciale, et vous autorisez cette personne à transmettre ces informations à IVC. Le consentement est donné dans le but d'ouvrir un compte et de récupérer les sommes pouvant être dues à IVC. Ces informations seront traitées confidentiellement à tout moment. Avec limitation, IVC peut utiliser les informations des clients à des fins d'information. Vous devez en informer IVC par écrit si vous ne souhaitez pas figurer sur la liste de diffusion , à des fins d'information IVC peut parfois être légalement tenu de surveiller, d’enregistrer et de fournir la preuve de l’activité ou des informations des clients identifiés ou de supprimer certains contenus à la suite d’ordonnances judiciaires ou de mandats, sans notification préalable ou ultérieure au client. Vous reconnaissez également que l'utilisation des services IVC confirme votre acceptation de ces termes et conditions. Les parties souhaitent expressément que cet accord et tous les documents annexes soient rédigés et exécutés en anglais.

5. Modifications futures de cet accord :

Nous pouvons modifier les termes et conditions de cet accord de temps en temps. Les avis seront considérés comme donnés et entreront en vigueur à la date indiquée sur www.IVCTel.com. De tels changements deviendront obligatoires pour vous à la date à laquelle ils seront publiés sur notre site Web. Aucun autre avis de notre part n'est requis lors de votre utilisation continue du service. L’accord, dès sa publication, remplace toutes les conditions de service électroniques et écrites précédemment convenues, y compris, sans limitation, les conditions incluses dans l’emballage de l’appareil et remplace toutes les conditions écrites fournies aux clients de détail dans le cadre de la distribution au détail, notamment, sans limitation, tous les termes écrits inclus dans l'emballage de l'appareil.

Dernière mise à jour: le 28 juin 2019